Conditions Générales de Vente

APF - ACADÉMIE PROFESSIONNELLE DE FRANCE est une société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 953 782 190, dont le siège social est situé 16, Rue Emile Duclaux, 75015, Paris, assujettie à la TVA et identifiée par l'administration fiscale sous le numéro FR36 953 782 190 (ci-après « APF »).

APF, opérant sous le nom commercial « Indemfly », est spécialisée dans le conseil et l'accompagnement des passagers aériens dans le cadre de procédures d'indemnisation selon le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, à la suite de préjudices tels que le surbooking, la correspondance manquée, l'annulation de vol ou le retard important d'un vol. À ce titre, APF est l'éditeur du site internet www.indemfly.com.

APF n'est pas un cabinet d'avocats ni une société offrant des services de conseil juridique et/ou judiciaire, mais une société de recouvrement amiable de créances qui peut, le cas échéant, mettre en relation le Client avec des professionnels du droit en cas de recours judiciaire.

Le contrat conclu entre APF et le Client (le « Contrat ») est un mandat au sens du Code civil. APF agit en qualité de mandataire, au nom et pour le compte du Client (mandant), lequel lui confie le mandat de le représenter lors des procédures amiables d'indemnisation. Dans le cadre des procédures contentieuses, le Client confiera sa représentation aux Correspondants Judiciaires et/ou conseillers juridiques proposés par APF.

1Définitions

• Client : désigne toute personne physique ou morale donnant mission à APF d'agir en son nom et pour son compte à l'encontre d'une Compagnie Aérienne.
• Compagnie Aérienne : désigne le transporteur effectif du vol pour lequel le Client souhaite obtenir une Indemnisation.
• Conditions Générales de Vente : désignent les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »).
• Contrat : désigne le contrat de mandat conclu entre APF et le Client.
• Correspondants Judiciaires : désigne les avocats spécialisés dans la réglementation européenne n° 261/2004, en charge de la procédure contentieuse des dossiers d'indemnisation.
• APF : désigne la société APF - Académie Professionnelle de France telle que définie ci-dessus.
• Indemnisation : désigne la somme totale et/ou les avantages en nature que la Compagnie Aérienne a acceptés (ou a été contrainte d'accepter) de verser ou d'offrir à la suite des démarches entreprises par APF pour le compte du Client. Sont toutefois exclues de cette somme toutes les sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (ou équivalent), ainsi que toute autre somme obtenue en dehors de l'indemnité forfaitaire et des frais directement liés au voyage, tels que justifiés par le Client dès le dépôt de son dossier et qu'APF accepte de réclamer. Ces montants exclus de l'Indemnisation sont intégralement dédiés à la couverture des frais de procédure et reviennent à APF.
• Rémunération « Amiable » : désigne le montant dû par le Client à APF en cas d'Indemnisation obtenue à l'issue d'une procédure amiable, à savoir 30 % TTC du montant de l'Indemnisation. Cette rémunération est due indépendamment des éventuelles démarches antérieures effectuées par le Client, dès lors que le Client et APF sont liés par un Contrat.
• Rémunération « Contentieux » : désigne le montant dû par le Client à APF en cas d'Indemnisation obtenue après l'envoi d'une mise en demeure à la Compagnie Aérienne par un Correspondant Judiciaire. Ce montant correspond à la Rémunération « Amiable » augmentée d'une participation supplémentaire de 20 % TTC calculée sur le montant de l'Indemnisation, à laquelle s'ajoutent les frais engendrés par la procédure contentieuse qui ne seraient pas pris en charge par la Compagnie Aérienne (frais de recouvrement, frais de postulation, frais de traduction, etc.). Cette rémunération est due indépendamment des éventuelles démarches antérieures du Client, dès lors que le Client et APF sont liés par un Contrat.
• Indemfly.com : désigne le site internet édité par APF et accessible à l'adresse www.indemfly.com.

2Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par APF avec ses Clients.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement portées à la connaissance du Client et acceptées par celui-ci avant la conclusion de tout Contrat avec APF ou avec ses éventuels partenaires.

Le fait qu'APF ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

3Procédure

3.1 Étude du dossier du Client

Le Client doit, avant la conclusion du Contrat, remplir le formulaire en ligne disponible sur le site Indemfly.com et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

APF se réserve le droit de refuser la demande d'un Client si elle juge celle-ci inappropriée au regard de la situation du Client ou des documents et informations fournis.

Sauf accord particulier, l'envoi du mandat et/ou le fait de cocher la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Si APF accepte la demande du Client, un courriel de confirmation est envoyé à ce dernier dans les huit (8) jours suivant la réception du formulaire. APF recommande au Client de conserver ce courriel de confirmation.

Ce courriel de confirmation est accompagné du Contrat de mandat. Le Contrat précise notamment le fondement et le montant des sommes à recouvrer, en indiquant distinctement les différents éléments de la ou des créances, les conditions et modalités de la garantie accordée au Client contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue du fait de l'activité de recouvrement, ainsi que les modalités de reversement au Client des fonds encaissés pour son compte.

Une fois le Contrat signé par le Client, celui-ci est automatiquement envoyé par voie électronique ou postale à APF dans les sept (7) jours suivant la réception du courriel de confirmation. Le Contrat n'est définitivement conclu qu'à la date de réception par APF du Contrat signé.

Le Client s'engage à fournir à APF l'ensemble des documents demandés, nécessaires au lancement de la procédure, et notamment tout document reçu de la Compagnie Aérienne, sur simple demande d'APF. En cas de non-transmission des documents requis dans les sept (7) jours suivant la demande d'APF, APF se réserve le droit de résilier le Contrat. Les documents fournis à APF seront restitués au Client sur simple demande.

Le Client garantit APF contre tout préjudice dans l'hypothèse où APF ferait l'objet d'une action menée par un tiers en raison de la communication ou de la transmission d'informations ou de documents par le Client.

3.2 Lancement de la procédure de réclamation

Dès réception des documents nécessaires, le Client autorise expressément APF à le représenter auprès des Compagnies Aériennes et à entreprendre en son nom toutes les démarches amiables nécessaires tout au long de la procédure.

Lors du recouvrement de la créance, APF adressera à la Compagnie Aérienne un mandat mentionnant son identité et celle du Client, le fondement et le montant de la somme due (principal, intérêts et autres accessoires), ainsi qu'une mise en demeure d'avoir à payer la somme due selon les modalités de paiement indiquées.

3.3 Voie judiciaire

Si la procédure n'aboutit pas par la voie amiable, APF proposera un Correspondant Judiciaire au Client. Dans ce cadre :

• Le Client autorise APF à transmettre son dossier audit Correspondant Judiciaire ;
• Le Client signera un pouvoir de représentation au bénéfice de ce Correspondant Judiciaire et accorde à APF un droit de regard sur la procédure contentieuse menée par ce dernier.

APF informera les Clients pour lesquels une action judiciaire est envisagée qu'ils peuvent s'exposer, dans ce cadre, à diverses condamnations pécuniaires. En cas de décision judiciaire favorable au Client, une partie des sommes obtenues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (ou équivalent) sera reversée au Correspondant Judiciaire en charge du dossier du Client, l'autre partie servant à couvrir les frais avancés par APF.

3.4 Versement des indemnités au Client

Le Client autorise APF à contacter la Compagnie Aérienne et à encaisser en son nom l'Indemnisation qui lui est due.

Lorsque APF obtient une Indemnisation de la part de la Compagnie Aérienne, APF transmet au Client, dans les sept (7) jours suivant la réception de cette Indemnisation, une copie du courrier de la Compagnie Aérienne mentionnant le montant accordé.

APF s'engage à reverser au Client, par virement bancaire (après communication par le Client de ses coordonnées bancaires, notamment un RIB), le montant de l'Indemnisation obtenu dans un délai de sept (7) jours après identification précise du bénéficiaire des fonds et après déduction, selon le cas :

• de sa Rémunération « Amiable » si la réclamation a abouti durant la phase amiable (c'est-à-dire avant l'envoi d'une mise en demeure par un Correspondant Judiciaire) ;
• de sa Rémunération « Contentieux » si la réclamation a abouti après l'envoi d'une mise en demeure par un Correspondant Judiciaire.

Il est précisé que tout versement effectué par APF au profit du Client ne pourra avoir lieu que sur un compte bancaire situé dans la zone SEPA. En outre, APF n'effectuera aucun paiement par chèque.

Pour tout paiement effectué par APF, le Client supporte exclusivement les éventuels frais bancaires avancés par APF, notamment en cas de rejet de virement.

APF adressera au Client, dans les sept (7) jours à compter de l'encaissement effectif de l'Indemnisation, une facture faisant apparaître la compensation entre le montant de l'Indemnisation reçue et les sommes reversées au Client.

Si la Compagnie Aérienne n'indemnise pas le Client en numéraire mais en nature (par exemple sous forme de bons ou d'avoirs voyage), le Client s'engage à payer à APF la Rémunération « Amiable » ou « Contentieux » – selon la phase à l'issue de laquelle l'Indemnisation a été obtenue – calculée sur la valeur monétaire de l'Indemnisation en nature reçue.

Dans le cas où, à l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter du jour où APF a reçu les sommes correspondantes à l'Indemnisation, le Client n'a pas permis à APF de lui reverser le montant qui lui revient (par exemple en ne fournissant pas les coordonnées bancaires nécessaires), APF deviendra de plein droit propriétaire des sommes recouvrées pour le Client.

Si la Compagnie Aérienne verse l'Indemnisation directement au Client, ce dernier s'engage à en informer immédiatement APF et à régler à APF, dans un délai de huit (8) jours à compter de ce versement :

• la Rémunération « Amiable » si l'Indemnisation a été versée au Client avant l'envoi d'une mise en demeure par un Correspondant Judiciaire ;
• ou la Rémunération « Contentieux » si l'Indemnisation a été versée au Client après l'envoi d'une mise en demeure par un Correspondant Judiciaire.

Le paiement des sommes éventuellement dues à APF par le Client pourra s'effectuer :

• par virement bancaire (les coordonnées bancaires d'APF seront communiquées au Client sur demande) ;
• par chèque libellé à l'ordre d'APF - Indemfly et expédié à l'adresse suivante : APF, 16 Rue Emile Duclaux, 75015, Paris.

Toute somme due par le Client et non réglée dans le délai de huit (8) jours mentionné ci-dessus entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard équivalentes à 15 % TTC du montant de la Rémunération « Amiable » ou « Contentieux » concernée, sans qu'une mise en demeure préalable soit requise. En cas de recouvrement forcé (sur la base d'un titre exécutoire) ou d'accomplissement d'un acte prescrit par la loi, ces pénalités de retard seront majorées de 15 % TTC, avec un minimum forfaitaire de 20 € TTC.

APF ne percevra aucune rémunération si aucune décision n'est intervenue en faveur d'une Indemnisation pour le Client. Dans ce cas, APF prendra à sa charge l'ensemble des frais qu'elle avait acceptés d'avancer, sauf en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles.

4Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social d'APF, et ce sans avoir à fournir de justification ni à supporter de pénalités. (Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur le site indemfly.com.) Ce délai court à compter de la date de signature du Contrat par le Client.

5Réclamations

Toute réclamation ou contestation du Client à l'encontre d'APF devra être formulée par écrit (par courriel), dans les quarante-huit (48) heures suivant le fait générateur de ladite réclamation ou contestation.

6Obligations d'APF

APF exécutera sa mission de recouvrement de l'Indemnisation due au Client avec prudence, diligence, loyauté et dans le respect de la réglementation en vigueur.

APF informera le Client de l'avancement de la procédure d'indemnisation et rendra compte de sa mission sur simple demande du Client. Par exception, le Client accepte qu'APF, si elle reçoit de la Compagnie Aérienne une proposition de compensation jugée dérisoire, puisse poursuivre les démarches sans en informer le Client.

Il est expressément convenu qu'APF n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans l'exécution de sa mission.

APF avancera l'intégralité des frais de procédure jusqu'au versement de l'Indemnisation au Client.

APF disposera d'un compte séquestre sur lequel seront versés les fonds recouvrés, que ceux-ci aient été obtenus avant ou après l'intervention éventuelle d'un Correspondant Judiciaire.

Le cas échéant, APF proposera au Client des Correspondants Judiciaires en veillant à éviter tout conflit d'intérêts.

7Responsabilité d'APF

APF ne pourra être tenue responsable en cas d'échec de la procédure, dès lors qu'APF ne peut garantir le résultat d'une démarche d'indemnisation auprès d'une Compagnie Aérienne.

L'échec de la procédure, constaté par APF, met fin au Contrat, sous réserve du paiement des sommes éventuellement dues entre les parties.

Les informations communiquées par APF ne constituent en aucun cas des conseils juridiques et ne sont pas destinées à se substituer aux conseils d'un professionnel du droit.

APF engage sa responsabilité pour les actions réalisées par son représentant légal pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution de la mission.

APF ne saurait être tenue responsable de l'indisponibilité de son site Indemfly.com ou de ses services en cas de force majeure, telle que définie par le droit commun.

De même, APF ne pourra être tenue responsable d'aucune perte, destruction ou disparition des pièces fournies par le Client, dès lors que cela résulte d'un cas de force majeure, et aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

8Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Véracité de la demande : s'assurer du bien-fondé, de la recevabilité et du caractère exigible de sa demande d'Indemnisation auprès de la Compagnie Aérienne qu'il confie à APF.
• Non-ingérence : une fois la demande d'Indemnisation confiée à APF, ne ni s'ingérer ni interférer dans la conduite de la procédure menée par APF, hormis le fait de poser d'éventuelles questions aux Correspondants Judiciaires mandatés à l'issue de la phase amiable.
• Acceptation des correspondants : accepter par avance les Correspondants Judiciaires proposés par APF et s'abstenir de mandater toute autre personne pour intervenir dans la procédure d'indemnisation.
• Transparence : informer APF de toute action entreprise par le Client avant la date du Contrat et transmettre tout document utile au bon déroulement de la procédure, notamment tout document reçu de la Compagnie Aérienne avant ou pendant la procédure, ainsi que tout document sur lequel il fonde sa demande d'Indemnisation.
• Exclusivité : ne pas engager parallèlement et postérieurement à la signature du mandat, une autre procédure d'indemnisation à l'encontre de la même Compagnie Aérienne pour les mêmes faits, que ce soit par ses propres moyens ou par l'intermédiaire de tout tiers. En cas de non-respect de cette obligation, le Client assumera toute éventuelle condamnation pour procédure abusive et s'engage à verser à APF, à titre de dommages et intérêts, 30 % TTC du montant de l'Indemnisation prévue au Contrat si le manquement intervient avant l'envoi d'une mise en demeure par un Correspondant Judiciaire, ou 50 % TTC du montant de l'Indemnisation si le manquement intervient après l'envoi d'une telle mise en demeure.
• Abandon de procédure : en dehors du cas prévu à l'article 9 ci-dessous, si le Client souhaite abandonner la procédure d'indemnisation, il s'engage à verser à APF, dans les trente (30) jours suivant la notification de son abandon, à titre de dommages et intérêts pour abandon sans motif légitime, 30 % TTC du montant de l'Indemnisation prévue au Contrat si l'abandon intervient avant l'envoi d'une mise en demeure par un Correspondant Judiciaire, ou 50 % TTC du montant de l'Indemnisation si l'abandon intervient après l'envoi d'une telle mise en demeure.
• Défaut de réponse : sauf volonté expresse ou tacite d'abandon de la part du Client, l'absence de réponse écrite du Client dans les trente (30) jours suivant une sollicitation d'APF (dans le cadre du suivi de la procédure) aura les mêmes conséquences financières qu'un abandon sans motif légitime tel que visé ci-dessus.

9Résiliation

La décision de résiliation du Contrat par l'une des parties doit être notifiée par courriel à l'autre partie. Elle prendra effet quarante-huit (48) heures après la réception dudit courriel.

Le Contrat pourra être résilié de plein droit dans les cas suivants :

• En cas d'inexécution grave par l'une des parties de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié par l'autre partie. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie non défaillante, les frais et rémunérations dus ou à échoir à la date de résiliation seront immédiatement exigibles par APF.
• En cas de désaccord entre le Client et APF sur le déroulement de la procédure, APF pourra résilier le Contrat. Le Client reconnaît qu'il supportera toute conséquence de la poursuite éventuelle de la procédure par lui-même après la résiliation, notamment toute condamnation pour procédure abusive.
• En cas de non-réponse du Client à une sollicitation d'APF dans un délai de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande d'APF.
• En cas de modification de la réglementation applicable ou de revirement de jurisprudence rendant impossible ou inopportune la poursuite de la procédure d'indemnisation, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande d'APF.
• En cas de force majeure perdurant plus de six (6) mois, le Contrat pourra être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
• En cas de rejet de la demande d'Indemnisation du Client par la juridiction de première instance, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre des parties.
• En cas de suspension du Contrat à la demande du Client pendant plus de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande d'APF.
• En cas de prescription de la demande d'Indemnisation du Client, le Contrat sera résilié de plein droit.
• En cas de faillite de la Compagnie Aérienne ou de plainte déposée par celle-ci à l'encontre d'APF, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande d'APF.
• En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire concernant l'une des parties, et si l'administrateur judiciaire ou le liquidateur n'exerce pas la faculté de continuer le Contrat dans le délai d'un (1) mois suivant la réception d'une mise en demeure de le faire, le Contrat sera résilié de plein droit.
• En cas de décès du Client, le Contrat pourra être résilié par ses ayants droit.

10Propriété intellectuelle

APF reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, courriers et contenus (notamment ceux du site Indemfly.com) réalisés, y compris à la demande du Client, en vue de la fourniture des services.

Le Client s'interdit donc toute reproduction, utilisation ou communication de ces éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d'APF.

11Protection des données

APF traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des services définis dans les présentes CGV. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles du Client, celui-ci est invité à consulter la Politique de confidentialité d'APF disponible sur son site internet.

12Litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige le Client peut recourir au service de médiation de la consommation dont relève APF.

Tout litige relatif aux présentes CGV (concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation) qui n'aurait pu être réglé à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

13Droit applicable et langue

Les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations qui en découlent, sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

14Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément acceptées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance. En conséquence, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire relatif aux services fournis par APF.