Règlement Européen EC 261/2004

Vos droits de passager aérien

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur vos droits en cas de vol perturbé. La réglementation européenne vous protège.

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Montants d'indemnisation garantis par la loi

L'indemnisation dépend uniquement de la distance du vol, pas du prix de votre billet.

🇪🇺

< 1 500 km

250€

Paris → Londres
Madrid → Barcelone
🌍

1 500 - 3 500 km

400€

Paris → Marrakech
Berlin → Istanbul
✈️

> 3 500 km

600€

Paris → New York
Londres → Tokyo
📚 Guide complet

Explorez vos droits par situation

Chaque situation a ses spécificités. Découvrez vos droits selon votre cas.

⏱️

Vol retardé

Plus de 3 heures de retard à l'arrivée

250€ - 600€
❌

Vol annulé

Annulation moins de 14 jours avant le départ

250€ - 600€
🔄

Correspondance manquée

Connexion ratée due à un retard

250€ - 600€
🚫

Surbooking

Refus d'embarquement involontaire

250€ - 600€
✊

Grève aérienne

Perturbation due à une grève

Cas par cas
🧳

Bagages perdus

Valise perdue, retardée ou endommagée

Jusqu'à 1 400€
♿

Passagers PMR

Droits des personnes à mobilité réduite

Assistance garantie
⚖️ Ce que dit la loi

Le règlement EC 261/2004 vous protège

Adopté en 2004, ce règlement européen établit des règles claires pour l'indemnisation des passagers en cas de perturbation de vol.

Vols au départ de l'UE

Toutes les compagnies, européennes ou non

Vols vers l'UE

Uniquement les compagnies européennes

Délai de réclamation

Jusqu'à 5 ans en France

Indemnisation fixe

250€ à 600€ selon la distance

Vos droits garantis

Par la Commission Européenne

Indemnisation financière
Prise en charge (repas, hôtel)
Réacheminement ou remboursement
Assistance et information
❓ Questions fréquentes

Tout savoir sur vos droits

Le règlement couvre tous les vols au départ d'un aéroport situé dans l'UE (quelle que soit la compagnie), ainsi que les vols à destination de l'UE opérés par une compagnie européenne. L'Islande, la Norvège et la Suisse sont également incluses.
Les délais varient selon les pays : 5 ans en France, 6 ans au Royaume-Uni, 3 ans en Allemagne, 2 ans en Espagne. Nous vous recommandons de soumettre votre réclamation dès que possible.
Les circonstances extraordinaires incluent : conditions météorologiques extrêmes, instabilité politique, risques de sécurité, grèves externes à la compagnie, et urgences médicales imprévues. Dans ces cas, la compagnie peut être exemptée d'indemnisation.
L'indemnisation dépend uniquement de la distance du vol, pas du prix du billet. Moins de 1500 km = 250€, entre 1500 et 3500 km = 400€, plus de 3500 km = 600€.
Oui ! Chaque passager (adultes et enfants) a droit à une indemnisation individuelle. Une famille de 4 personnes peut donc recevoir jusqu'à 2 400€ pour un vol long-courrier.

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